Vais-je payer de l'impôt au Canada? Combien devrai-je payer?
Si vous êtes un résident canadien aux fins de l'impôt, vous devez produire une déclaration de revenus et payer l'impôt que vous devez, le cas échéant.
Le statut de résidence canadienne aux fins de l'impôt est différent du statut de résidence aux fins de l'immigration. Parmi les personnes pouvant être considérées comme résidents aux fins de l'impôt, on trouve:
- Les citoyens canadiens et les résidents permanents,
- Les personnes ayant reçu l'autorisation de rester au Canada par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC),
- Les réfugiés (personnes protégées),
- Les résidents temporaires, par exemple les étudiants ou travailleurs étrangers,
Lorsque vous créez des liens de résidence avec le Canada, vous devenez un résident de ce pays. Il s'agit normalement de la date de votre arrivée au Canada. Les liens de résidence comprennent:
- Un domicile au Canada,
- Un époux ou un conjoint de fait, ou des personnes à charge, qui ont déménagé au Canada pour vivre avec vous,
- Des biens personnels au Canada, par exemple une automobile ou du mobilier,
- Des liens sociaux au Canada.
D'autres liens peuvent également être pris en considération:
- Un permis de conduire canadien,
- Un compte bancaire canadien ou une carte de crédit canadienne,
- Une assurance maladie dans une province ou un territoire du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez contacter l'Agence du revenu du Canada (ARC) (1), au numéro suivant:
Sans frais: 1-800-267-6999
Et si je suis à l'extérieur du Canada?
Selon l'Agence du revenu du Canada (ARC), le facteur le plus important dans la détermination de votre statut de résidence aux fins de l'impôt est si vous conservez ou non des liens de résidence avec le Canada lorsque vous êtes à l'étranger.
Si vous brisez vos liens de résidence avec le Canada et que vous quittez le pays, vous ne redeviendrez un résident canadien qu'au moment où vous retournerez au Canada et rétablirez vos liens de résidence. Par contre, si vous conservez des liens de résidence avec le Canada lorsque vous êtes à l'extérieur du pays, vous pourriez être considéré comme un résident canadien aux fins de l'impôt. Dans cette situation, vous devrez payer l'impôt canadien sur le revenu sur vos revenus de toute provenance.
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez contacter l'Agence du revenu du Canada (ARC) au numéro susmentionné.
Dois-je produire une déclaration de revenus?
Vous devez produire une déclaration de revenus si vous devez de l'impôt ou si vous désirez obtenir un remboursement parce que vous en avez trop payé. Même si vous n'avez aucun revenu à déclarer ou aucun impôt à payer, vous pourriez recevoir un crédit pour la TVH, une prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), ou autres crédits provinciaux. Pour obtenir ces avantages et ces crédits, vous devez produire une déclaration de revenus.
Si vous devez de l'argent au gouvernement, la loi vous oblige à produire une déclaration de revenus.
Vous pouvez vous procurer les formulaires de déclaration de revenus dans tous les bureaux de poste ou les bureaux de l'ARC. Il vous est également possible de télécharger les formulaires à partir du site Web de l'ARC.
La date limite pour produire votre déclaration est toujours le 30 avril de chaque année. La déclaration doit porter sur les revenus de l'année précédente. Par exemple, vous devez produire votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2012 au plus tard le 30 avril 2013. Vous pouvez expédier votre déclaration de façon électronique, à partir d'Internet, ou par la poste.
Pour produire votre déclaration, vous devez avoir un numéro d'assurance sociale (NAS). Si vous n'avez pas de NAS, vous pouvez en faire la demande au bureau de Service Canada (2) de votre localité. Si vous ne pouvez pas obtenir un NAS, vous pouvez faire la demande d'un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT). Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le bureau de Service Canada le plus près de chez vous, au numéro suivant:
Sans frais: 1-800-206-7218
Vous pouvez obtenir de l'aide pour produire votre déclaration auprès d'un comptable agréé ou d'une entreprise de préparation de déclaration de revenus. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les pages jaunes sous la rubrique «Comptables/Accountants» ou «Préparation de déclaration de revenus/Tax Return Preparation». Vous pouvez également trouver un comptoir de services fiscaux sans frais dans votre localité en communiquant avec l'Agence du revenu du Canada. Ces services sont offerts aux personnes à faible revenu dont la situation fiscale est simple.
Combien d'impôt devrai-je payer?
Le montant que vous devez payer en impôt varie en fonction de vos revenus de l'année précédente. Votre taux d'imposition est basé sur la combinaison des taux d'imposition fédéral et provincial:
Taux d'imposition du fédéral pour l'année d'imposition 2012:
- 15% sur le revenu imposable n'excédant pas 42 707$,
- 22% sur le revenu imposable entre 41 544$ et 85 414$,
- 26% sur le revenu imposable entre 85 414$ et 132 406$,
- 29% sur le revenu imposable supérieur à 132 406$.
Taux d'imposition de l'Ontario pour l'année d'imposition 2012:
- 5,05% sur le revenu imposable n'excédant pas 39 020$,
- 9,15% sur le revenu imposable entre 39 023$ et 78 043$,
- 11,16% sur le revenu imposable supérieur à 78 043$.
Pour connaître les taux d'imposition en vigueur, vous pouvez contacter l'Agence du revenu du Canada (ARC), au numéro suivant,ou obtenir les taux pour l'année en vigueur en ligne (3):
Sans frais: 1-800-267-6999
Qu'est-ce que le crédit pour la TVH?
Le crédit pour la TVH est un versement trimestriel non imposable offert aux familles à faible revenu. Le gouvernement redonne une partie de la TVH que vous avez payée.
Pour recevoir le crédit pour la TVH, vous devez être un résident canadien aux fins de l'impôt et avoir 19 ans ou plus. Vous pouvez être éligible à ce crédit si vous êtes âgé de moins de 19 ans, à la condition d'être marié, d'avoir un conjoint de fait, ou un enfant. Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez contacter l'Agence du revenu du Canada au numéro susmentionné.
Vous pouvez faire la demande de crédit pour la TVH lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.
Dates ou périodes importantes chaque année
- Début février - Les formulaires de déclaration de revenus sont disponibles dans les bureaux de poste,
- 15 février - Première journée d'activation des services IMPÔTNET et IMPÔTEL (pour produire électroniquement votre déclaration),
- 28 février - Date limite des employeurs pour vous fournir un T4 État de la rémunération payée indiquant votre revenu de l'année dernière,
- 1er mars - Date limite de contribution à un RÉER pour l'année précédente,
- 30 avril - Date limite pour la production de la plupart des déclarations de revenus. Si vous devez de l'impôt, il vous faut acquitter le montant dû au plus tard le 30avril, sans quoi des intérêts et des pénalités s'appliqueront,
- 15 juin - Date limite pour les travailleurs autonomes. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait aviez une entreprise l'année précédente, votre déclaration doit être produite au plus tard le 15 juin. Par contre, si vous devez de l'impôt pour l'année précédente, vous devez tout de même le payer au plus tard le 30 avril.
Pour obtenir de plus amples renseignements:
(1) Agence du revenu du Canada:
http://findlink.at/CRA
(2) Service Canada:
http://findlink.at/fr-ser-can
(3) Agence du revenu du Canada - taux d'imposition
http://findlink.at/fr-taxrate